PLUi valant SCoT non remonté de Sudocuh vers Docurba

[HermanceGauth]

Claire en regardant les exports a remarqué que la procédure en cours ici https://docurba.beta.gouv.fr/frise/71d8887f-af3a-4cd0-98e2-91ed5a3ec22d devrait être "plui valant SCoT" true et non false comme actuellement. Cette procédure a été initiée sur Sudcouh, l'information devrait nous remonter de Sudocuh.

docurba_procedures_66.csv

Note : pour les procédures créées sur Docurba, l'option de cochage "cette procédure tient lieu de SCoT" devait venir avec l'harmonisation des parcours de création de procédures DDT/collectivités : #612 et https://www.figma.com/design/4W463mFBKoDzf4mgJAhW9y/Docurba-(V2)?node-id=5483-6678&t=xq4nk6NSedUPIHk4-0
Ca n'a pas été le cas et je n'ai pas insisté car il me semblait que ce n'était plus possible pour les nouvelles procédures depuis 2017 : "Fin du PLUi valant SCoT L’article 131 la loi Égalité et Citoyenneté (2017) abroge l’article L. 144-2 qui ouvrait la faculté d’élaborer des PLUi ayant les effets d’un SCoT. Il prévoit toutefois que les PLUi ayant les effets d’un SCoT approuvés avant la publication de la loi continuent à produire leurs effets et à être régis par les dispositions applicables aux PLU. Cet article prévoit également que les procédures d’élaboration en cours peuvent se poursuivre dès lors que l’accord du préfet prévu à l’article L. 144-2 a été notifié à la communauté avant la date d’entrée en vigueur de la loi. Les parlementaires ont estimé que le recours à cette procédure de PLUi ayant les effets d’un SCoT empêchait souvent l’émergence de périmètres de SCoT plus étendus et plus pertinents.".
Mais visiblement il faut rajouter un cas, c'est celui d'une révision d'un PLUi valant SCoT qui souhaite continuer à valoir SCoT. J'estime qu'il y aura très très peu de cas.