From 0ddf9d2d7fbc185fd3f518c2412116b3a64c8d3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antonin Garrone <60264344+agarrone@users.noreply.github.com> Date: Thu, 23 May 2024 17:30:19 +0200 Subject: [PATCH] Update 1-mention.md --- algorithmes/1-mention.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/algorithmes/1-mention.md b/algorithmes/1-mention.md index aeba9f70..9dab7584 100644 --- a/algorithmes/1-mention.md +++ b/algorithmes/1-mention.md @@ -63,4 +63,4 @@ Voici un modèle de mention explicite que vous pouvez personnaliser et utiliser > En application de l’article R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez demander la communication des règles définissant ce traitement et leur mise en œuvre dans votre cas auprès de **[Nom de l'administration, modalités de contact]**. En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois à la suite de la réception de votre demande par nos services, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) selon les modalités décrites sur le site web www.cada.fr. ## Contact -Si vous souhaitez qu'[Etalab](https://www.etalab.gouv.fr/qui-sommes-nous) vous accompagne sur ces questions, vous pouvez nous contacter à l'adresse [algorithmes@etalab.gouv.fr](mailto:algorithmes@etalab.gouv.fr) (qui renvoie vers Cindy Kus). +Si vous souhaitez qu'[Etalab](https://www.etalab.gouv.fr/qui-sommes-nous) vous accompagne sur ces questions, vous pouvez nous contacter : etalab[at]modernisation.gouv.fr.