create infinoe

_data/api/api-infinoe.md

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+title: API Information Financière des Organismes de l’État (Infinoé) 
+tagline: Transférez les écritures et référentiels budgétaires et comptables et les budgets exécutoires des organismes publics nationaux pour alimenter l’application Infinoé de la  DGFiP
+producer: dgfip
+is_open: -1 # -1 means API not open
+access_page:
+  - who:
+      - Un particulier
+      - Une entreprise
+    is_eligible: -1
+    description: |
+      Vous n’êtes pas autorisé à accèder aux données de l’API Impôt particulier.
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+      <Button href="/rechercher-api">Retourner à la page de recherche</Button>
+  - who:
+      - Une entité administrative
+    is_eligible: 1
+    description: |
+      Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*, seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche.
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+      Pour obtenir l’accès à l’API, vous devez notamment **justifier d'une simplification pour les citoyens** et vous engager à n'accéder qu’aux données strictement nécessaires à la démarche conformément au principe de proportionnalité.
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+      <NextSteps />
+      <QuestionTree tree='france-connected-api' question='dgfip' />
+  - who:
+      - Un éditeur de logiciel
+    is_eligible: 0
+    description: |
+      Si vous êtes **éditeur de logiciels** et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API particulier vous-même pour l'entité que vous représentez, dans le cadre de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.
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+      Lors de votre demande vous devrez **justifier** dans quelle mesure l'entité pour laquelle vous opérez rentre dans ce cadre juridique.
+
+      <NextSteps is_editeur/>
+      <QuestionTree tree='france-connected-api' question='dgfip' />
+  - who:
+      - Un établissement bancaire
+    is_eligible: 0
+    description: |
+      Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité au <External href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367">LEP</External> les banques peuvent être considérées comme une administration au sens de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.
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+      Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API Impôt particulier.
+
+      **NB :** En remplissant cette demande, vous allez obtenir l’accès à l'API Impôt Particulier. Afin d'accéder aux données il est également nécessaire d’avoir accès à <External href="/les-api/api_r2p/demande-acces"> l'API R2P</External> afin d'obtenir l'identifiant fiscal (SPI).
+
+      <NextSteps />
+      <Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-impot-particulier-sandbox?demarche=eligibilite_lep'>Remplir une demande</Button>
+datapass_link: https://datapass.api.gouv.fr/api-impot-particulier-sandbox
+keywords:
+  - Comptes
+  - Finance
+  - Financier
+  - Ecriture
+  - Budget
+  - Comptabilité
+  - OCTP
+  - Nomenclature
+themes:
+  - Administration
+contact_link: [email protected]
+visits_2019: 2000
+doc_tech_link: /swaggers/api-impot-particulier.json
+content_intro: |
+  L'API INFINOE permet à chaque organisme public national de transmettre ses écritures budgétaires, comptables et financières, ses budgets prévisionnels (budget initial et rectificatifs) et ses référentiels budgétaires et comptables à l’application Infinoé de la Direction générale des finances publiques.
+last_update: 27/04/2022
+---
+### À quoi sert l'API Infinoé ?
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+L'API Infinoé permet de simplifier, rationaliser et fiabiliser la production des documents budgétaires et comptables relatifs aux organismes d’Etat soumis à la comptabilité publique grâce à la collecte des données budgétaires et comptables transmises par les systèmes d'information des OPN en temps réel.
+
+### Quelles sont les données nécessaires ?
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+L’API Infinoé permet le transfert de données en exécution, en prévision et de données référentielles.
+
+**Nature des données liées à l’exécution transmises via l’API (deux flux) :**
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+- écritures budgétaires (flux budgétaire)
+- écritures comptabilité générale (flux journal)
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+**Nature des données liées à la prévision transmises via l’API :**
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+- Neuf tableaux prévisionnels : ABP, DESP, EFP, OCTP, SPP, PTP, RFP, OPP, TSBCP
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+**Nature des référentiels transmis via l’API :**
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+- Sept nomenclatures dénommées : nomenc, tiers, nature, destination, origine, pluriannuel

_data/roadmap.md

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     - type: ADD_API
       what: CVEC par le CNOUS
       path: /les-api/api-cvec
+    - type: ADD_API
+      what: Infinoé par la DGFiP
+      path: /les-api/api-infinoe
     - type: ADD_API
       what: Indemnités Pôle Emploi, par Pôle Emploi
     - type: ADD_API