DataPass

L’outil de gestion des habilitations juridiques pour les données à accès restreint.

Contexte

Le problème

Lorsqu’une administration expose des données à caractère personnel, elle doit pouvoir interdire leur diffusion aux organisations qui n’ont pas le droit d’y accéder. Par exemple, une agence de voyage n’a pas à connaître le revenu fiscal de référence de ses clients.

Pour cela, la plupart des administrations qui fournissent des données demandent aux entités souhaitant exploiter ces données de signer des conventions pour organiser l’échange.

Mais comment les collectivités territoriales peuvent-elles, dans ces conditions, avoir accès au fameux revenu fiscal de référence sachant qu’elles sont par ailleurs tenues de ne plus de demander ces informations à leurs administrés (cf. Article L114-8 du CRPA) ?

Doivent-elles signer des conventions avec chacune des administrations productrices de données avec potentiellement des règles et des procédures différentes chez chacun ? Il est probable que la multiplicité des conventions aboutissent purement et simplement à la non-circulation des données. Ceci implique in-fine que chaque citoyen doit continuer à fournir une photocopie de son avis d’imposition à sa mairie pour remplir ses démarches administratives annuelles.

La solution

La DINUM simplifie radicalement ce processus. Dans un premier temps, elle a travaillé sur la mise en place d’un cadre juridique commun pour harmoniser et fluidifier les relations entre fournisseurs de données et fournisseurs de service. C’est la mise en place de l’article de la section « Échange de données entre administrations » (L114-8 et suivants) du CRPA.

Dans un deuxième temps, la DINUM a mis en place un outil pour faciliter cette mise en relation entre fournisseur et consommateur : DataPass. Cet outil s’adresse aux ayants droits qui souhaiteraient exploiter des données à caractère personnel. DataPass délivre des habilitations, à travers un parcours simple, standardisé et conforme, pour accéder à l’ensemble des données protégées produites par l’État.

Le code de cet outil est ouvert.

Raccorder son service à DataPass

Déploiement du formulaire

Pour ajouter un formulaire voici la liste des fichiers à modifier :

1. dans le frontend
   1. description de l’organisation du formulaire (création de frontend/src/pages/NameOfApi.js)
   2. label, icône, email de contact (frontend/src/config/data-provider-parameters.tsx)
   3. [optionnel] codes organisation (codes NAF) valides pour votre service (frontend/src/lib)
   4. [optionnel] une page de présentation hors connection
   5. [optionnel] une liste de démarches pré-remplies
2. dans le backend
   1. définition des données spécifiques autorisées (création de backend/app/policies/enrollment/<name_of_api>_policy.rb)
   2. définitions de règles de validation spécifiques (création de backend/app/models/enrollment/<name_of_api>.rb)
   3. configuration du label de service et de l’adresse email pour les notifications mails émises depuis DataPass data_providers
   4. [optionnel] configuration d’un Webhook DataPass
   5. [optionnel] modèle d’email de réponse personnalisé

Interfaçage entre DataPass et un API Manager

Les roles dans DataPass

Dans DataPass, il y a différents types d’utilisateurs :

• les demandeurs : ils viennent déposer leur demande d’accès, ils n’ont accès qu’a leurs habilitations.
• les instructeurs : ils peuvent valider, refuser ou demander des modifications des demandes d’habilitations qu’ils ont à charge.
• les rapporteurs : ils voient, en plus de leurs propres habilitations, toutes les habilitations relatives à leur service.
• les abonnés : ils reçoivent une notification par mail à chaque fois qu’un demandeur dépose une nouvelle demande d’habilitation pour leur service.

Ces types sont combinables pour débloquer plus ou moins de fonctionnalités : par exemple un utilisateur qui serait à la fois « rapporteur » et « abonné » pour une API donnée, est notifié par email d’une nouvelle demande d’habilitation pour cette API et peut consulter la demande d’habilitation en question. Pour autant, il ne peut pas la valider.

À noter que les instructeurs, rapporteurs et abonnés ont une page d’accueil différente des demandeurs. Cette page d’accueil ajoute notamment des fonctions de recherche et de filtre des habilitations qui ne sont pas disponibles aux demandeurs.

Pour devenir instructeur, rapporteur ou abonné pour un type d’habilitation il faut :

1. s’identifier avec ProConnect (https://www.proconnect.gouv.fr/)
2. rejoindre l’organisation que l’on représente en renseignant son numéro SIRET
3. envoyer une demande écrite à [email protected]

Tester DataPass

Si vous avez besoin de faire le parcours de validation complet pour bien comprendre le fonctionnement de DataPass, vous pouvez utiliser notre plateforme de « staging ». Cette plateforme est disponible ici : https://datapass-staging.api.gouv.fr/ (lien direct vers une demande d’habilitation API Particulier : https://datapass-staging.api.gouv.fr/api-particulier).

Vous pouvez vous créer un compte utilisateur en entrant n’importe quel numéro SIRET.

Vous pouvez également utiliser les comptes de tests suivants :

• instructeur API Entreprise :
  • identifiant : [email protected]
  • mot de passe : [email protected]
• instructeur API Particulier :
  • identifiant : [email protected]
  • mot de passe : [email protected]
• utilisateur sans droits :
  • identifiant : [email protected]
  • mot de passe : [email protected]

À noter que les emails reçus sur les adresses en yopmail.com sont accessibles sur : http://yopmail.com/.

Contenu de ce dépôt de code

Ce dépôt de code vous permet d’instancier un environnement de développement local pour DataPass. Pour ce faire merci de prendre connaissance de la suite du document (en anglais).

Ajouter une nouvelle source de données

Se référer à Ajout d'un nouveau fournisseur

Development

Requirements

• ruby 3.2.2
• node ~16
• redis
• postgresql 12.11

Installation

./bin/install.sh

Run

./bin/local_dev.sh

Check [frontend/README.md] and [backend/README.md] if you need to run only one of them

DataPass back & front with Docker

This installation method use a backend launched locally with docker. This method is longer and more complex than the first method, but you will be able to make development on the backend. This installation is compatible with MacbookPro M1.

Dependencies setup

• Docker 20.10.8
• Docker compose 1.29.2
• NodeJS 16

Local environment

Clone the repo:

git clone [email protected]:betagouv/datapass.git
cd datapass

Ask a colleague to give you the backend secrets stored in the backend/.env.local file.

Then create and configure your backend docker containers:

docker-compose up # This can take a while, go make a loaf of bread or something

And finally, you can start the frontend:

cd frontend
npm install
npm run dev

Test your installation

Go to http://localhost:3000/. Sign in as [email protected] with the password [email protected]. Then, you should see the enrollment list. Note that test instructor emails can be found here .

Front end linter

Note that, we use the prettier linter for datapass-frontend. Please configure your IDE accordingly: https://prettier.io/docs/en/editors.html.

DataPass back & front with Vagrant (optional)

This installation method use a backend launched locally within a Vagrant virtual machine. This method is much longer and more complex than the previous ones, but it provides a development environment very close to the production environment allowing you to both work on provisioning and applications. It is configured to run with a local installation of moncomptepro in a Vagrant virtual machine.

For details on this installation follow instructions here: https://gitlab.com/etalab/api.gouv.fr/datapass-infrastructure/-/blob/master/README.md Ask a colleague to give you access to the Gitlab Infratrusture repository.

Global architecture

Functional architecture

Technical architecture

Powered by:

Deployment

Staging

./bin/deploy-staging.sh